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Le CNB se félicite de la décision du Conseil constitutionnel imposant l'assistance effective d'un avocat en garde à vue (QPC 30 juill. 2010)

Le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, vient en effet par une décision du 30 juillet 2010, de déclarer inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue (articles 62, 63, 63-1 et 63-4 al....
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La différence de traitement fiscal entre adhérents et non adhérents à un centre de gestion agréé ne crée pas de rupture d'égalité

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité à la Constitution des dispositions fiscales, déjà abrogées mais toujours applicables, instaurant une majoration de 25 % de...
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La 3ème conférence des Présidents des Barreaux européens et de la Méditerranée, organisée par le CNB à Marseille les 2-3 juillet 2010

Les Présidents et représentants des Présidents des Barreaux européens et de la Méditerranée se sont réunis à Marseille pour leur 3ème conférence les 2 et 3 juillet 2010. Cette rencontre a été organisée par le Conseil national des barreaux. ...
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Règlement des litiges entre avocats : une modification des art. 14 et 20 du RIN soumise à la concertation de la profession

Outre des mesures d'harmonisation et de simplification relatives au statut de l'avocat collaborateur libéral et à celui de l'avocat salarié, la réforme proposée par le Conseil national vise principalement à mettre en conformité les articles 14 et 2...
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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en 50 questions : une publication du Conseil national proposée sur infoeirl.fr

Le Conseil National participe, en partenariat avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, au développement du site [www.infoeirl.fr]urlblank:http://www.info-eirl.fr créé par le Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat,...
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