Barreau de Nîmes
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Aide Juridictionnelle



Institut du Droit Public
Institut du Droit de la famille et du patrimoine

Mentions légales

Les personnes devant être assistées ou représentées devant une juridiction peuvent selon le montant de leurs ressources prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

I - L'existence d'une procédure

Le justiciable ne peut être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle uniquement lorsqu'une procédure est engagée ou doit l'être devant une juridiction.
L'avocat ne peut pas intervenir au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'il remplit une mission de conseil ou de rédacteur d'acte.
Il est important de préciser que l'octroi de l'aide juridictionnelle ne dispense pas d'une condamnation au paiement des frais de procédure de l'adversaire en cas de débouté.


II - Le choix de l'avocat

a) l'aide juridictionnelle

Le justiciable a le libre choix de son avocat, or il convient que ce dernier accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
A défaut de choix, le justiciable peut déposer demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Après admission, le Bâtonnier désignera un conseil.

b) la commission d'office

Dans les affaires pénales, le justiciable qui n'a pas d'avocat choisi peut solliciter la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office. Il n'est éligible au bénéfice de la commission d'office que si ses revenus lui permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

III - L'admission à l'aide juridictionnelle

Les justiciables dont le foyer d'appartenance a des revenus inférieurs à un montant fixé chaque année par décret peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

a) l'aide juridictionnelle totale: les frais d'avocat sont pris en charge par l'Etat, aucun honoraire complémentaire n'est du.

b) l'aide juridictionnelle partielle:
Un honoraire complémentaire est du à l'avocat. Il est fixé par libre accord entre les parties mais une convention d'honoraires doit être signée et soumise à l'approbation de monsieur le Bâtonnier.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, le justiciable doit déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence. Le dossier qui est un formulaire type à remplir doit être accompagné des pièces justificatives des revenus du demandeur et de toute personne vivant sous son toit. Une commission détermine si les conditions d'octroi sont remplies.

Télécharger le formulaire ici (Document pdf).

 

 

 

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