Barreau de Nîmes
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L'aide aux victimes



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Les victimes d'infraction pénale qui ne peuvent par recouvrer les sommes qui leur ont été allouées après les juridictions répressives qui ont accueilli leurs constitutions de partie civile peuvent saisir la CIVI et en cas d'incompétence le SARVI


LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (CIVI)

Au sein de chaque tribunal de grande instance existe une commission d'indemnisation des victimes d'infractions.


Les personnes pouvant saisir de la CIVI

Une personne physique de nationalité française, membre d'un état de l'union européenne ou d'un Etat lié avec la France par convention peut saisir la CIVI.

Les faits ouvrant droits à la saisine de la CIVI


-d'atteinte grave à la personne (faits ayant entrainé la mort, ITT égale ou supérieur à trois mois, viol, agression sexuelle, traite être humains ou atteinte sexuelles sur mineur de quinze ans)

La réparation du préjudice est intégrale


-d'atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l'escroquerie, de l'abus de confiance, de l'extorsion de fonds, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien.

La victime ne peut être indemnisée que si ses ressources sont inférieures au plafond permettant l'octroi de l'aide juridictionnelle et si, du fait de l'infraction elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave sauf s'il s'agit d'un incendie volontaire d'un véhicule assuré ou l'indemnisation intervient sans cette condition. L'indemnisation est cependant plafonnée.

Les délais de saisine de la CIVI

La saisine doit intervenir dans les trois ans à compter de l'infraction mais est prolongée d'un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

La forme de la saisine de la CIVI

La CIVI est saisie par requête motivée et accompagnée des pièces justificatives qui est remise au secrétariat de la CIVI. Le requérant peut solliciter l'allocation d'une provision lorsque son droit à indemnisation n'est pas contesté ou son préjudice n'est pas en l'état d'être fixé à la date de la saisine.

La procédure devant la CIVI

Le dossier est transmis par le greffe au fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions (FGTI) qui proposera dans un délai de deux mois une offre d'indemnisation .
- l'offre est acceptée un constat d'accord est signé entre les parties.

-l'offre est refusée
La CIVI transmet la requête au Procureur de la République et au FGTI afin qu'ils présentent leurs observations.

Les débats auront lieu en audience non publique.

La décision rendue par la CIVI peut être frappée d'un appel dans le mois suivant sa signification.


LE SERVICE D'AIDE AU RECOUVREMENT AUX VICTIMES (SARVI)

Ce service se trouve à PARIS.

Les personnes pouvant saisir le SARVI

Un particulier, victime d'une infraction, pour laquelle il s'est constitué partie civile devant une juridiction pénale qui a condamné l'auteur des faits peut saisir le SARVI s'il ne peut pas être indemnisé par la CIVI

Les conditions permettant la saisine du SARVI

A compter du 1er octobre 2008, les justiciables ayant obtenu une décision de justice pour laquelle ils ne peuvent pas obtenir réparation intégrale de leurs préjudices peuvent saisir le SARVI

Il convient d'attendre un délai de deux mois à compter de la date ou la décision est définitive pour saisir le SARVI si le condamné ne paie pas.

Ensuite, la demande doit être présentée dans l'année qui suit la condamnation ou le rejet de la demande présentée par la CIVI

La réparation du préjudice par le SARVI

Si la juridiction pénale a alloué des sommes

-inférieures ou égales à 1000€ le SARVI règle l'intégralité de la somme.

-supérieures à 1000€, le SARVI paie une avance de 30% du montant total avec un minimum de 1000€ et un maximum de 3000€

Le SARVI règle les sommes dues dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Le SARVI se retournera ensuite vers le condamné pour obtenir remboursement des sommes avancées augmentées d'une pénalité

La saisine du SARVI

La demande doit être adressée au FONDS DE GARANTIE SARVI 75569 PARIS CEDEX 12 accompagné de pièces justifiant l'identité, le caractère définitif de la décision et l'indemnisation déjà reçu.



L'INTERVENTION DE L'AVOCAT DEVANT LA CIVI ET LE SARVI

L'avocat conseille, prépare les requêtes et les dossiers, soutient et plaide devant la CIVI les demandes indemnitaires contestées tant dans son principe que dans son montant par le Fonds de Garantie

 

 

 

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